KITAIHA ERIC TOURE

KITAIHA ERIC TOURE Étudiant - Bac+1
Dans Droit | Niveau Bac+1

droit civil institution judiciaire licence1

Quels sont les différents types de juridiction du fond?

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1 réponse
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Anonyme
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Professionnel

Bonjour,

Voici ce que j'ai pu trouvé :

Le mot "fond" comme dans l'expression "au fond" utilisé dans les jugements des Tribunaux et les arrêts des Cours supérieures, renvoie aux dispositions légales réglementaires ou contractuelles par références, le juge détermine les droits de l'une ou l'autre des parties. 

"Au fond" est une locution distributive, employée dans la rédaction des jugements pour annoncer qu'après avoir analysé les problèmes de forme, de compétence et de recevabilité, le tribunal va aborder les questions de droit. En abordant le "fond" du litige, le juge va statuer "au principal". 


Dans le langage de la procédure on parle du "juge du fond" pour désigner la juridiction qui a compétence à décider des demandes des parties relatives à l'objet du litige. 

A l'opposé se trouvent :

   - d'une part, le "juge des référés" qui est le juge de l'urgence et qui ne statue qu'au provisoire (dans le jargon du palais on dit que les ordonnances du juge des référés " ne préjudicient pas au principal "). Sa décision ne s'impose ni à lui-même, ni aux juridictions de première instance (Tribunaux d'instance, Tribunaux de grande instance, Tribunaux de commerce etc.)ni aux Cours d'appel,

   - et d'autre part, la Cour de cassation devant laquelle on tient la preuve matérielle des faits comme étant acquise et dont la fonction est d'apprécier si la décision (ordonnance, jugement ou arrêt)qui lui est déférée par le demandeur au pourvoi est conforme au Droit.


De même encore, le tribunal qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une mesure d'instruction (comme une expertise ou une enquête) ne statue pas sur le fond du litige, d'où l'expression du jugement précisant que, dans ce cas, le juge a statué "avant dire droit ". 

Les décisions de justice qui ne statuent pas "au fond" n'acquièrent pas l'autorité de la chose jugée.

22 Février 2012